RGAA 4.1.2 Secteur public Accessibilité MIT

Créez une déclaration d’accessibilité RGAA conforme

Toute administration publique doit publier une déclaration d’accessibilité conforme au modèle officiel de l’État. Rédiger ce document manuellement est source d’erreurs : sections oubliées, taux de conformité incohérents, mentions légales reformulées.

Ce skill pour Claude Code automatise la génération à partir de vos résultats d’audit RGAA 4.1.2, en suivant strictement le modèle officiel du design system de l’État. Les mentions légales (article 47, recours Défenseur des droits) restent intactes, mot pour mot.

Publié par l’Institut du Numérique Responsable. Code source.

Parcours : de l’audit à la déclaration

Audit RGAA

Réalisez un audit complet avec un outil qualifié (Tanaguru, AccessiNum) ou un auditeur certifié. Notez les non-conformités, les dérogations et les taux de conformité.

Données vérifiées

Le skill collecte vos données d’audit et valide leur cohérence : niveau de conformité, pourcentage de critères respectés, taux moyen, justifications des dérogations.

Déclaration prête à publier

Génération automatique d’une déclaration Markdown conforme, prête à être publiée sur votre site. Tous les liens officiels (Défenseur des droits, modèle gouv.fr) sont inclus.

Publics prioritaires

Responsables accessibilité dans les administrations publiques
Développeurs et équipes techniques du secteur public
Chefs de projet en charge de la conformité numérique

Ce que le skill fait

Collecte les données d’audit RGAA 4.1.2 (taux de conformité, non-conformités, dérogations avec justification et alternative accessible)
Valide la cohérence entre le niveau de conformité et les taux déclarés
Génère une déclaration Markdown conforme au modèle officiel
Exige les liens vers le schéma pluriannuel et le plan d’action (quand ils existent)
Signale explicitement les informations manquantes

Ce qu’il ne fait pas

❌ Réaliser l’audit RGAA à votre place
❌ Corriger le code de votre site
❌ Inventer des résultats d’audit
❌ Reformuler le texte légal officiel

Exemple de sortie

## État de conformité

www.exemple.gouv.fr est **partiellement conforme** 
avec le RGAA 4.1.2.

**Résultats des tests** :
- Pourcentage de critères respectés : 72%
- Taux moyen de conformité : 85%

Installation

Copiez le dossier du skill dans votre répertoire de skills Claude :

cp -r skills/rgaa-declaration-accessibilite ~/.claude/skills/

Ou placez-le dans .claude/skills/ à la racine de votre projet pour l’activer uniquement sur ce projet.

Données attendues

Organisation et service concerné
URL du site ou de l’application
Date et auditeur de l’audit RGAA 4.1.2
Niveau de conformité (non/partiellement/totalement conforme)
Pourcentage de critères respectés et taux moyen de conformité
Liste des non-conformités avec échéances
Dérogations avec justification et alternative accessible
Technologies, environnements de test, outils utilisés
Liens vers le schéma pluriannuel et le plan d’action
Coordonnées du responsable accessibilité

Limites

Le skill ne réalise pas l’audit : un audit pré-existant est requis
Les résultats générés dépendent de la qualité des données fournies
Le skill ne vérifie pas l’exactitude des audits, seulement leur cohérence formelle